939.19.Un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage qui concerne le territoire visé à l’article 939.17 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 3 de l’annexe V.
939.19.Un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage qui concerne le territoire visé à l’article 939.17 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 3 de l’annexe V.
